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Impossibilité de désactiver un compte sur un site commercial

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Auteur Message
Patleguen
frontpage mioche
frontpage mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 05-04-2010 13:20

Bonjour tout le monde,
Il y quelques mois je me suis inscris sur un site qui vend des produits bios par internet. Ce site m'étant recommandé par un ami je dois dire que je n'ai pas trop cherché à comprendre et que j'ai voulu essayer.
Sur le fond, je n'ai rien à reprocher aux prestations de service de ce dit site. Seulement, n'ayant pas eu pleinement satisfaction des produits (avis subjectif) j'ai simplement voulu désactiver mon compte, afin de ne pas avoir à laisser trainer des infos me concernant.
Et là où je m'interroge, c'est que j'ai eu beau chercher (pt être mal) je n'ai trouvé aucune possibilité, aucun "onglet" stipulant la désactivation d'un compte.
J'ai envoyé un message au gérant de ce site par le biais de son adresse professionnelle, il m'a simplement répondu qu'il était impossible de retirer les informations car cela faisait parti de sa base client et qu'au "mieux" il pouvait remplacer mon nom et mon adresse par des "...", ce que visiblement il a fait car je ne peux plus me connecter au site.
Mes 2 questions seraient donc : 1- N'y a t il pas "obligation" sur tout site commercial ou l'on enregistre des infos personnelles de réserver une "porte de sortie" pour l'utilisateur ?
2- Qu'est ce qui me prouve que le gérant du site n'a pas gardé des infos persos sur moi ? (sa bonne foi mise à part)
Je suis désolé pour la longueur de l'explication (ms il faut dire que cela m'a un peu pris la tête) et vous remercie d'avance.
Bonne journée...
Tout Est Net
dreamweaver mioche
dreamweaver mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 06-04-2010 22:45

Effectivement, les informations personnelles enregistrées sur un site Internet DOIVENT être consultables et modifiables par le propriétaire.
De plus, le site Internet marchand doit faire l'objet d'une déclaration à CNIL.

Concernant les droits de rectifications voici quelques informations :
http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/le-droit-de-rectification/ [http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/le-droit-de-rectification/]
(source : CNIL.fr)

Une autre règle que le webmaster doit appliquer :

extrait du site de la CNIL :
Citation:

La durée de conservation des informations

Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-20 du code pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F043BD72C11400DAB14554D2B073869.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006417977&cidTexte=LEGITEXT000006070719]


Et à la vue de ce que tu explique, je pense que tu pourrais citer toutes les lois concernant le traitement de fichiers informatiques.
Patleguen
frontpage mioche
frontpage mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 07-04-2010 11:11

Je te remercie pour ces infos.
Si je comprends bien, il est donc obligatoire de permettre à qqun de pouvoir désactiver un compte par ses propres moyens. Ce qui ne me "rassure" pas trop du coup, puisque je ne peux même plus me connecter sous mon nom pour procéder par moi même. Donc, c'est la parole du gérant que je dois prendre pour acte.
Y a til des fichiers consultables pour savoir si la société en question est inscrite au CNIL ?
Tout Est Net
dreamweaver mioche
dreamweaver mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 07-04-2010 18:24

Et bien pour savoir si le site est déclaré, tu peux essayer de chercher sur le site de la CNIL, sinon il me semble que dans les mentions légales sur le site, la personne est tenue de mentionner la déclaration. (de même manière, vu qu'il y a un système d'inscription, il doit obligatoirement y avoir des mentions légales).

Tu peux éventuellement demander à la personne d'effacer la ligne contenant tes données personnes de la base de données. Rien ne l'en empêche, et ce n'est certainement pas cela qui risquerait de créer le moindre dysfonctionnement dans le site !

Une dernière solution consiste à rappeler les quelques règles et lois à l'éditeur du site en guise de menaces s'il ne veut pas effacer tes données.
Patleguen
frontpage mioche
frontpage mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 08-04-2010 16:12

Ok, encore merci .
Tu dis "effacer de sa base de données", est ce que puisque je ne peux plus me connecter à mon compte (il a visiblement remplacé mon nom et adresse par des "...") je peux considérer qu'il m'en a extrait (de sa base de données) ? En fait ce qui m'interesserait surtout (après, je fais peut être une fixation la dessus Wink ) ça serait d'avoir une preuve concrète de sa bonne foi... En tout cas, je lui ai adressé un mail, pour lui stipuler que je trouvais ça anormal que l'on ne puisse par soi même effacer son compte sans être obligatoirement obligé de demander à la personne responsable du site d'intervenir. Pas de réponse...
Patleguen
frontpage mioche
frontpage mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 08-04-2010 16:20

J'ai regardé dans les mentions légales, la société en question est bien inscrite au CNIL (il y a un numéro) ce qui ne m'étonne pas non plus du reste...
Tout Est Net
dreamweaver mioche
dreamweaver mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 10-04-2010 20:45

tu peux considérer qu'il t'a effacé de sa base de données à partir du moment ou aucune informations qui permettrait de t'identifier est enregistrée (adresse mail ou postale, pseudo, nom/prénom ...)
Il est certain que tu ne peux pas avoir de preuve concrète du fait qu'il t'ai effacé de la base, en revanche le fait qu'il ai modifié ton identifiant est un bon début, une petite preuve.

Ce que je pense, c'est qu'il a voulu garder ton adresse mail pour des actions commerciales. Une bonne solution pour vérifier cela est de te rendre sur le site, tu dois certainement avoir un lien pour quand tu as perdu ton mot de passe. Tu rempli le formulaire, et si tu reçois le mot de passe c'est que ton adresse mail n'est pas encore effacée.
Patleguen
frontpage mioche
frontpage mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 11-04-2010 11:18

Selon ce que tu dis ça a l'air d'être bon. J'ai tapé mon mail pour recevoir mon mot de passe et ça m'affiche "e-mail inconnu". Donc ça doit être effacé.
Merci encore...
Tout Est Net
dreamweaver mioche
dreamweaver mioche
MessageImpossibilité de désactiver un compte sur un site commercial , Posté le: 11-04-2010 22:08

Bon, bah au moins il semblerait que ce ne soit pas des paroles en l'air quand il t'a dit qu'il modifiait tout cela !
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