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Message |
Pierrot
frontpage mioche
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 Nom de domaine en fr , Posté le: 06-09-2010 19:33 |
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Bonjour,
Juste une petite réaction sur une "mauvaise" information sur ce site.
http://www.salemioche.net/nom-de-domaine-1.php [http://www.salemioche.net/nom-de-domaine-1.php]
Extrait :
Depuis 2004: Les règles ont changé depuis la première mise en ligne de cette page, aujourd'hui n'importe quelle personne (physique ou morale) française peut déposer un .fr. De même les coûts ont largement baissés. Avant, l'afnic facturait 15& par nom de domaine au bureau d'enregistrement, aujourd'hui cette somme est inférieure à 6€ (le bureau d'enregistrement prend ensuite sa marge pour les services rendus et couvrir plus ou moins largement ses frais de fonctionnement), ce qui rend l'extension beaucoup plus accessible et a permis le développement rapide de sites en .fr
Ce qui est vrai mais incomplet.
Extrait des textes de loi :
II. La protection des entités privée les titulaires de marque et noms des personnes physiques.
L’article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques réglemente également les relations entre propriété intellectuelle et noms de domaine. Il est indiqué que ne peut être choisi comme nom de domaine un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle sauf à ce que le demandeur dispose d’un droit ou d’un intérêt légitime et qu’il soit par ailleurs de bonne foi.
En d’autre terme, cet article issue de l’article 2 du décret tant à protéger les titulaires de droits sur les marques et ceux d’autres droits de propriété tel que les droits d’auteurs. Cette disposition tant à élargir mécaniquement le champ de protection. Si auparavant on pouvait enregistrer tout nom identique à un droit de propriété aujourd’hui, il faut démontrer un droit ou un intérêt légitime. Le nom de domaine doit donc être disponible et respecter des exigences de forme.
La règle retenu est celle du « premier arrivé, premier servi ». La personne désirant déposer un nom de domaine doit s’assurer que la réservation de celui-ci ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque déposée ou une raison sociale antérieure. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est possible d’effectuer une recherche auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est à espérer que ce décret permettra de diminuer le cybersquatting qui avait progressé entre 2005 et 2006 de 25%.
De même, selon l’article R.20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, le nom de famille des personnes est protégé. Le décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'être confondu avec le nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi.
Pour conclure :
Aujourd'hui n'importe quelle personne (physique ou morale) française peut déposer un .fr, mais, il y a un mais, n'importe quelle personne (physique ou morale) française peut se voir retirer un nom de domaine qu'il a déposé s'il porte atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque déposée ou une raison sociale antérieure.
A bon entendeur 
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salemioche
salemioche
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| Nom de domaine en fr , Posté le: 06-09-2010 19:43 |
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| Ceci n'est pas propre au .fr |
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Pierrot
frontpage mioche
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| Nom de domaine en fr , Posté le: 06-09-2010 19:58 |
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| salemioche a écrit: |
| Ceci n'est pas propre au .fr |
heuuuuu, si
III. Contentieux
La troisième partie du décret précise le rôle du registre et des bureaux d'enregistrement. Le registre peut ainsi supprimer un nom de domaine si le demandeur ne remplit pas les critères d'éligibilité. Un registre qui constate qu'un enregistrement a été fait en violation des règles définies par le code des postes et des communications électroniques doit bloquer, supprimer ou transférer le nom de domaine correspondant.
Ce volet fait obstacle à l’utilisation d’une procédure judiciaire pour faire cesser les atteintes au nom de domaine. En effet, selon une jurisprudence récente, Il suffit d’alerter le registrar qui se charge d’évaluer la requête et de prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser l’atteinte.
Celle-ci peut se traduire par le blocage, la suppression ou le transfère du nom de domaine. Cependant, il se pourrait que les recours auprès de l’AFNIC n’aboutissent pas. Si c’est le cas, il est alors possible de recourir à plusieurs types de procédures alternatives de résolution des litiges notamment devant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle(OMPI), le centre de médiation ou d’arbitrage de Paris (CMAP) et devant le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.
Le 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris a décidé de faire application de ce décret.
l'AFNIC gèrent les noms de domaine en .fr
Si j'ai posté ici, c'est que je viens de récupérer le nom de domaine de ma société déposé par une autre personne.
Par voie de justice, malheureusement  .
@+ |
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salemioche
salemioche
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| Nom de domaine en fr , Posté le: 07-09-2010 6:10 |
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la procédure UDRP de l'ICANN est très similaire, je confirme 
et un .com aurait aussi pu être récupérer de la sorte (meme si c'est plus compliqué en fonction de la territorialité du premier acquéreur) |
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